LIONEL
CAGNIART-LEROI

PSYCHOLOGUE à Paris
CLINICIEN - DU TRAVAIL

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Indemnités prudhomales

 

INDEMNITES PRUD'HOMALES


La réforme par ordonnance du droit du travail impose aux prud'hommes, via l'article L1235-3 du Code du travail un plafonnement variable en fonction de l'ancienneté de 1 à 20 mois de salaires. « Une atteinte disproportionnée au droit des victimes » licenciées abusivement, selon le Syndicat des Avocats de France (SAF).

A Troyes, Amiens, Lyon, les juges écartent le barème en considérant que « l'article L1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités, ne permet pas d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés… »

Du coup, pour un commercial placardisé puis viré comme un malpropre, c'est 9 mois de salaire (37 143,63€) contre 4 (16 782,60€) si le barème avait été appliqué. Ailleurs, c'est 3 mois au lieu d'un. Etc. Aucune de ces décisions n'est allé en départage ! Tiens. Tiens..

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation siffle la fin de la partie. Quelle célérité ! Elle estime le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif "compatible avec la convention de l'Organisation internationale du travail". Pour autant, il semblerait que cet avis ne soit pas contraignant. On peut donc s'attendre à quelques résistances… le feuilleton n'est peut-être pas terminé.

 

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